Mentions Légales

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://safeappareilpaca.online l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SAFE APPAREIL PACA – SAS, – SASU, au capital de 200, 00 Euros (€), immatriculée 932 630 049 R.C.S. Paris

Créateur : ICT Consulting

Responsable publication : Ben Ahmad Naouali Mohamed – safeappareilparis@hotmail.com

Email: Webmaster : ICT Consulting – contact@ict-consulting.tech

Hébergeur : Hostinger – Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Crédits : Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com.

Conditions Générales d’Utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://safeappareilpaca.online implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SAFE APPAREIL PACA, qui s’efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site est mis à jour régulièrement par SAFE APPAREIL PACA. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible.

Description des services fournis

Le site https://safeappareilpaca.online a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de l’entreprise SAFE APPAREIL PACA.

SAFE APPAREIL PACA s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. SAFE APPAREIL PACA ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

SAFE APPAREIL PACA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SAFE APPAREIL PACA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

SAFE APPAREIL PACA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SAFE APPAREIL PACA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site (tels qu’une perte de marché ou perte d’une chance).

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SAFE APPAREIL PACA se réserve le droit de supprimer tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France.

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

À l’occasion de l’utilisation du site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

SAFE APPAREIL PACA ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite, accompagnée d’une copie du titre d’identité, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Liens hypertextes et cookies

Le site https://safeappareilpaca.online contient des liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SAFE APPAREIL PACA. SAFE APPAREIL PACA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites visités et n’assumera aucune responsabilité de ce fait.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).